Secret professionnel en santé au travail

Publié il y a : 5 mois

Modifié le : 4 avril 2019

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Secret professionnel en santé au travail

Le médecin du travail et l’équipe médicale sont soumis au secret médical conformément aux code pénal, code de la santé publique et code de déontologie.

De même, le médecin du travail et l’équipe pluridisciplinaire sont tenu au secret du dispositif industriel et technique de fabrication et de la composition des produits employés ou fabriqué ayant un caractère confidentiel (art. R.4624-9 du Code du travail).

AST Lor'N la santé au travail en Lorraine nord