Transmission des documents médicaux

Publié il y a : 9 mois

Modifié le : 12 juin 2019

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Dossier médical

Au moment de la visite d’embauche, le professionnel de santé constitue un dossier médical, complété lors de chaque visite ultérieure. Ce dossier peut être communiqué au salarié, s’il en fait la demande, à ses ayants droit, ou au médecin de son choix. Il peut également, dans certains cas, être communiqué au médecin inspecteur du travail.

Transmission du dossier médical à un médecin désigné par le salarié

Le salarié en formule la demande par écrit en joignant une copie de sa pièce d’identité, et précise les coordonnées du médecin destinataire du dossier.

Transmission du dossier médical au salarié ou aux ayants droit

L’article L 1111-7 du Code de la santé publique prévoit que sont communicables toutes les informations concernant la santé du salarié qui sont formalisées et qui ont contribué à l’élaboration et au suivi du diagnostic ou d’une action de prévention.
Le médecin du travail procède à la transmission du dossier médical dans les conditions légales rappelées par le Conseil National de l’Ordre des Médecins et en s’appuyant, le cas échéant, sur les recommandations de la Haute Autorité de Santé.

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